Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En vertu des articles 1er et 3 de ce décret, la prise des congés peut intervenir du 1er janvier au 31 décembre (période de référence), le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés, et un ou deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux agents selon le nombre de jours de congés pris hors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Or il apparaît que de nombreuses collectivités n'accordent pas aux fonctionnaires ces jours de congés supplémentaires et refusent les congés pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'assurer l'application de décret.