14ème législature

Question N° 47907
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > non titulaires

Analyse > ouvriers de l'État. rémunérations. évolution.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 607
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6205
Date de changement d'attribution: 04/06/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet néfaste pour le pouvoir d'achat des ouvriers d'État. Pour cette catégorie d'agent non titulaire de droit public, il est prévu en 2014 le remplacement de l'indexation des bordereaux de salaire sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir maintenir l'indexation sur la métallurgie parisienne, afin de ne pas réduire le pouvoir d'achat de ces agents.

Texte de la réponse

Dans un rapport sur « la gestion des ouvriers de l'Etat au ministère de la défense » (février 2012), la Cour des comptes préconise de « régulariser les bases juridiques des rémunérations principales et des indemnités et primes versées à certains personnels » et de « revoir les règles d'évolution salariale ». Aussi, un processus de consolidation des bases réglementaires a-t-il été initié, et le projet d'une indexation de la rémunération des personnels à statut ouvrier sur la valeur du point fonction publique en lieu et place du mécanisme de revalorisation lié à la hausse moyenne des salaires constatée dans l'industrie métallurgique de la région parisienne, est actuellement à l'étude des ministères concernés. Dans les faits, il existe déjà une forte corrélation, motivée par la nécessité d'un effort solidaire, entre l'évolution de la rémunération des fonctionnaires et de celle des ouvriers de l'Etat. La valeur du point fonction publique servant de référence à la rémunération des fonctionnaires n'a, en effet, pas été revalorisée depuis le 1er juillet 2010. Il en va ainsi non seulement pour les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense mais également pour les ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national. En outre, l'article 2 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 dispose que, désormais, les montants du barème des salaires mensuels de base des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.