Texte de la question
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'étonne de constater la facilité et la rapidité avec laquelle des organismes de formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation de l'État pour dispenser des formations aux chômeurs et aux salariés. Il s'inquiète de voir ainsi de l'argent destiné à la formation professionnelle détourné par des organismes peu scrupuleux et dispensant des formations sans aucun lien avec une possible évolution de carrière, le maintien dans l'emploi ou la recherche de travail. Il lui demande s'il compte faire évoluer la législation pour qu'un contrôle a priori de l'obtention de l'habilitation de l'État à dispenser des formations professionnelles soit effectué sur les organismes demandeurs de cette habilitation.
Texte de la réponse
L'obtention du numéro de déclaration d'activité des dispensateurs d'activité est soumise au dépôt de pièces établissant un commencement d'activité de prestataire de formation. A cette occasion, les services de contrôle de la formation professionnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) examinent la conformité de la première action aux dispositions du code du travail régissant la formation professionnelle continue (FPC) ainsi que la présence de moyens pédagogiques dédiés à cet effet. Ce sont en 2012, 1 989 refus qui ont été prononcés suite à l'instruction de 14 171 dossiers. Il n'est, en revanche, pas possible, dans le respect des principes fondamentaux du droit, d'exercer de contrôle a priori sur des actions qui n'ont pas reçu de commencement d'exécution. Il ne peut y avoir en outre de régime d'autorisation limitant l'activité d'un prestataire de formation aux seuls domaines déclarés. Afin de sanctionner les organismes peu scrupuleux qui détournent les fonds de la formation professionnelle continue en réalisant des actions ne relevant manifestement pas de ce champ, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 introduit une nouvelle sanction visant à demander le remboursement au financeur, et à défaut le versement d'un montant équivalent au trésor public.