Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser le champ d'application de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation, comme son nom l'indique, est destinée à compenser le handicap et ne revêt pas le caractère d'une indemnité. En effet, une indemnité sert à réparer un préjudice, ce que n'est pas un handicap. Cependant, dans deux décisions rendues l'une par la Cour de cassation le 16 mai 2013 et l'autre par le Conseil d'État le 23 septembre 2013, la PCH est assimilée à une prestation indemnitaire. Sur ce fondement, la Cour a refusé de condamner l'auteur d'un dommage corporel à la suite d'un accident de la circulation à verser à sa victime une indemnité au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente de tierce personne au motif que la victime aurait pu prétendre à une PCH. Il s'agit d'une lecture erronée de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et de la loi de 1985. En effet, la PCH n'a pas vocation à indemniser les conséquences d'un accident mais à compenser les conséquences d'un handicap. Par ailleurs, la PCH ne fait pas partie des prestations limitativement énumérées par la loi de 1985 ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. L'Association des paralysés de France préconise de clarifier la définition de la PCH afin de distinguer le préjudice lié à un accident causé par un auteur et qui doit être indemnisé par cet auteur ou son assureur ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du handicap qui est compensé par les aides sociales. Il lui demande de lui indiquer dès lors si elle entend préciser la nature et le champ d'application de la PCH.
Texte de la réponse
La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Deux décisions juridictionnelles récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Dans le cadre des travaux sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, supposerait en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.