Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information parue récemment selon laquelle certaines fiches de paie de salariés pour le mois de décembre 2013 seraient erronées. En effet, il semble que les employeurs n'aient pas intégré la hausse de l'imposition des complémentaires santé liées aux entreprises prévue dans le projet de loi de budget pour 2013. Auparavant défiscalisée, la part de mutuelle payée par l'employeur est transférée sur le revenu imposable du salarié. Cette mesure, qui concerne environ 15 millions de personnes a été validée le 30 décembre 2013 par le Conseil constitutionnel, alors que les opérations de paie avaient été effectuées et les bulletins de salaire édités. Alors que le cumul total du revenu net imposable en 2013, inscrit sur cette dernière fiche de paie de l'année sert de référence aux contribuables pour calculer le montant de leur impôt, il est à craindre qu'un écart n'existe entre celui-ci et celui qui figurera sur leur déclaration pré-remplie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce problème.
Texte de la réponse
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.