Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation très difficile dans laquelle se retrouvent les contribuables, qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale et donc bénéficiaient d'une exonération de leur taxe d'habitation. Or le revenu de référence a augmenté et a entraîné une taxation au titre de la taxe d'habitation. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les ménages les plus modestes à faire face à ces difficultés financières inattendues.
Texte de la réponse
Le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation (TH) prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) est réservé aux contribuables qui sont soit titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, soit âgés de plus de soixante ans, soit veuves ou veufs quel que soit leur âge, soit atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, sous réserve notamment que leur revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du même code. Le bénéfice de cette exonération n'est donc pas subordonné au montant de la cotisation d'impôt sur le revenu mais au montant du RFR qui, contrairement au revenu imposable, ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel et permet ainsi d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des assujettis. Lorsqu'ils ne bénéficent pas de l'exonération de la taxe, le dispositif prévu à l'article 1414 A du CGI permet de plafonner la cotisation de TH à un montant égal à 3,44 % du montant du RFR, diminué d'un abattement, lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du même code. En décidant de geler le barème de l'impôt sur le revenu, la précédente majorité a également fait le choix de geler le montant de ces seuils de RFR, donc de les abaisser en termes réels au détriment des contribuables dont les revenus progressaient en termes nominaux. Rompant avec cette pratique, la loi de finances pour 2013 a procédé à une revalorisation de 2 % de ces montants. La loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 % les seuils de revenus et le montant des abattements prévus aux articles 1414 A et 1417 du CGI afin de redistribuer du pouvoir d'achat aux ménages modestes : ce sont ainsi 173 000 foyers fiscaux qui seront exonérés de taxe d'habitation et 328 000 qui verront leur taxe d'habitation plafonnée en fonction de leurs revenus grâce à cette revalorisation exceptionnelle qui représente un effort de 270 millions d'euros. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.