Question de : Mme Dominique Chauvel
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commentaires du Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925), publié le 25 septembre 2013, relatifs aux nouvelles dispositions du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Prorogé par la loi de finances rectificative 2012, ce dispositif a vu ses conditions d'octroi modifiées par la suppression du critère de « conception de nouveaux produits », trop vague, remplacé par la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Ces modifications ont permis de lever certaines ambiguïtés dans l'appréciation des chantiers éligibles et d'assurer une meilleure égalité de traitement des dossiers de demande. Il est cependant regrettable que, par ses commentaires sur les nouvelles dispositions du CIMA, le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925), publié le 25 septembre 2013, exclue des bénéficiaires potentiels les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services, selon la définition comptable en vigueur, rendant ainsi inéligibles les restaurateurs d'œuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs. Cette interprétation, contestée, a pourtant déjà été contredite par des jurisprudences selon lesquelles l'article 244 quater O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013 et CCA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Les artisans concernés sont détenteurs d'un savoir-faire et de compétences professionnels inégalables, qu'il convient de soutenir. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au CIMA de toutes les entreprises exerçant un métier d'art.