Question n°47939 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47939

de Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > exonération

Analyse > activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 576

Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3176

Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression des aides aux organismes d'intérêt général et aux associations installés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 du projet de loi de finances pour 2014 procède au recentrage de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale. Ainsi, si l'exonération demeurera totale pour les niveaux de rémunération jusqu'à 1,5 SMIC et deviendra ensuite dégressive, elle s'annulera totalement à partir de 2,4 SMIC. Il en résultera une économie budgétaire estimée à 30 millions d'euros. Initialement, cette mesure d'exonération a pour but de préserver et développer l'emploi dans des organismes d'intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux. Elle ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés comme les maisons de retraite, les centres pour personnes handicapées ou encore les centre sociaux. Or la remise en cause de cette exonération remettra en cause l'équilibre financier déjà fragile de ces structures. Elle peut engendrer des licenciements ou des hausses de tarifs au détriment des usagers et des collectivités territoriales intervenant au titre de l'action sociale. Elle peut aussi avoir pour effet secondaire un maintien des rémunérations les plus basses afin de conserver une masse salariale entrant dans le champ de l'exonération totale. Au regard de tels effets, elle lui demande s'il n'est pas possible de reconsidérer cette mesure en limitant le bénéfice de l'exonération aux rémunérations des salariés qui n'excèdent pas 2,4 SMIC. Le redressement des comptes publics doit résulter d'un effort partagé. En agissant ainsi, chaque organisme d'intérêt général participerait à l'effort collectif sans pour autant déséquilibrer brutalement sa trésorerie.

Texte de la réponse

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (SMIC), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 141 de la loi de finances pour 2014 limite le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en évitant une modification brutale des règles applicables pour les contrats encore concernés. En effet, le régime applicable aux OIG continue d'être plus favorable que le droit commun en ZRR, tant en termes de champ des exonérations, de taille des établissements éligibles et de durée de l'exonération. Cette réforme poursuit un double objectif : le redressement des finances publiques, puisqu'elle permet de réaliser une économie de 30 M€ d'une part, et la simplification du dispositif, avec l'alignement de son barème sur celui des exonérations de droit commun pour les entreprises créant de l'emploi en ZRR d'autre part. Le maintien de cette exonération pour les seuls salaires inférieurs à 2,4 SMIC aurait pour conséquence une réduction de l'économie attendue au titre de cette réforme. En outre, il créerait un effet de seuil à 2,4 SMIC : en effet, en deçà de ce niveau de rémunération, l'exonération serait totale et il n'y aurait inversement plus aucune exonération au-delà de ce seuil. Cette proposition aboutirait enfin à complexifier le paysage des exonérations et non à le simplifier. Elle ne permettrait donc pas d'atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement.