Rubrique > impôts et taxes
Titre > taxe d'aménagement
Analyse > garage et abri de jardin. réglementation.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement pour certaines constructions. Il apparaît en effet que la taxe s'applique également aux garages indépendants et abris de jardin. Ainsi, un abri de jardin d'une superficie au sol de 19 m² peut-il entraîner un assujettissement à la taxe d'aménagement à hauteur de 720 € pour un administré. Devant ces montants, de nombreux particuliers renoncent à leur projet ou effectuent ceux-ci sans déclaration. Aussi et au vu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements peuvent être envisagés concernant les abris de jardin ainsi que les garages indépendants.