14ème législature

Question N° 47942
de M. Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > garage et abri de jardin. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 576
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4106
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application de la taxe d'aménagement pour certaines constructions. Il apparaît en effet que la taxe s'applique également aux garages indépendants et abris de jardin. Ainsi, un abri de jardin d'une superficie au sol de 19 m² peut-il entraîner un assujettissement à la taxe d'aménagement à hauteur de 720 € pour un administré. Devant ces montants, de nombreux particuliers renoncent à leur projet ou effectuent ceux-ci sans déclaration. Aussi et au vu de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aménagements peuvent être envisagés concernant les abris de jardin ainsi que les garages indépendants.

Texte de la réponse

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins. S'agissant des garages, l'article L. 33l-9 du code de l'urbanisme offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités d'exonérer les surfaces de locaux à usage de stationnement lorsqu'ils sont annexés à des constructions autres que les habitations individuelles.