Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui inquiète légitimement les directeurs d'établissements scolaires. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversé aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. L'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette disposition conduisant à une hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015. Cette baisse aurait de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...) : restriction du choix des formations proposées, soit car elles disparaîtront, soit car elles deviendront inaccessibles pour une majorité de familles ; fermeture de nombreux établissements, faute de moyens suffisants ; fossé de plus en plus grand entre l'enseignement professionnel et les besoins des entreprises sur le marché du travail. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la diminution drastique du nombre d'Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA). Or le maintien des OCTA interprofessionnels indépendants est indispensable. En effet, les OCTA jouent un rôle de péréquation indispensable qui permet l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire, à un enseignement professionnel et technologique initial de qualité, adapté aux besoins des entreprises et dont l'ORT a la spécificité. Les formations professionnelles et technologiques ont fait leurs preuves en matière d'insertion professionnelle des jeunes et sont indispensables pour lutter contre le chômage des 16-25 ans. Aussi, pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Une priorité qu'il a confirmé lors de son intervention devant la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'apprentissage y ont été annoncés et votés par le parlement en juillet 2014. Au-delà, la réforme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a été mise en oeuvre en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affecté aux Régions ne peut être comparé au pourcentage actuel. Il est également prévu que les entreprises affectent directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a complété ces dispositions. Elle a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants de leurs dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachevé la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il définit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et répartit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribuée aux régions (51 % du produite de la taxe), qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les régions d'une ressource assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de l'apprentissage conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance ; - une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).