Texte de la question
M. Thierry Mariani interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice pour les Français établis en Australie. En effet, toute personne de nationalité française, même résidant à l'étranger, et disposant de ressources modestes, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, dans l'hypothèse où la justice française est saisie. Par ailleurs, la France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux permettant à ses ressortissants de bénéficier d'une aide juridictionnelle locale devant les tribunaux étrangers. Ces conventions facilitent en effet le déroulement des procédures liées à d'éventuels contentieux privés. En Australie, la possibilité d'accès à la justice pour nos compatriotes, notamment en matière de droit de la famille, peut être limitée compte tenu du niveau de vie dans ce pays. Par conséquent, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une convention bilatérale relative à l'accès à la justice avec l'Australie est envisageable.
Texte de la réponse
Entre l'Australie et la France s'applique d'ores et déjà la convention franco-britannique relative à la caution judicatum solvi et à l'assistance judiciaire du 15 avril 1936. Cet instrument prévoit une assimilation des ressortissants français aux ressortissants australiens : les ressortissants français peuvent ainsi prétendre à l'octroi de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux. Si la condition de nationalité est ainsi résolue, il n'en demeure pas moins qu'ensuite nos compatriotes sont soumis aux mêmes conditions, notamment financières, que les justiciables locaux. Or la disparité des niveaux de vie respectifs a nécessairement une incidence sur la capacité de nos ressortissants à remplir les conditions imposées par le droit local, lequel est applicable puisque, par hypothèse, ce sont les juridictions locales qui sont saisies. Il n'apparaît pas souhaitable qu'un instrument international prévoie que les conditions financières d'accès à l'aide juridictionnelle soient celles du pays dont est originaire le demandeur. En effet, une telle option impliquerait qu'un Français ne puisse pas bénéficier de l'aide juridictionnelle dans un pays à niveau de vie plus élevé que la France dès lors que ses revenus dépasseraient le plafond fixé en France.