Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. Dans son article 6, cet arrêté prohibe l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs. L'argument sous-tendant cette interdiction est celui du risque induit par méconnaissance de la conduite à tenir, les occupants étant, selon cette logique, plus prompt à emprunter les parties communes, zone plus dangereuse que leur appartement en cas d'incendie. Cependant, il semble que ce raisonnement se base sur quelques incendies dramatiques et néglige plusieurs points. Tout d'abord, dans les zones rurales ou de montagne, certains appartements n'ont aucune fenêtre accessible par les sapeurs-pompiers. Ensuite, dans un nombre significatif de logements, les meilleures chances de salut en cas d'incendie consistent en une évacuation rapide de l'habitation plutôt qu'en l'attente de l'intervention des sapeurs-pompiers. Enfin, l'absence de détection dans les parties communes ne peut avoir pour conséquence qu'une alerte tardive des secours. Il serait donc sans doute plus pertinent de préférer une éducation sur les conduites à tenir en cas d'incendie, plutôt qu'une interdiction générale qui revient à ignorer un risque. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si elle envisage une suppression de cet article, ou à défaut une modification qui permettrait d'assouplir cette interdiction, par exemple en cas d'avis favorable du SDIS.
Texte de la réponse
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Elle ne prévoit pas la mise en place de détecteurs de fumée dans les parties communes : l'objectif du détecteur est de prévenir l'occupant d'un départ d'incendie dans son logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré. Lorsqu'un feu se déclare dans les parties communes, les fumées peuvent rendre les dégagements et circulations impraticables et dangereux. Dans ce cas, l'occupant doit rester dans son logement et manifester sa présence à sa fenêtre, alors que l'alarme du détecteur dans les parties communes pourrait l'inciter à évacuer, le mettant en danger en cas de passage par un espace enfumé. De plus, la manifestation de l'occupant à la fenêtre a pour objectif de permettre aux services de secours d'appréhender la situation et le nombre de personnes présentes dans le bâtiment. C'est ensuite ces services de secours qui décident, suivant la situation, d'intervenir soit directement par la fenêtre, soit par l'intérieur du bâtiment. Outre cette obligation d'installation d'un détecteur, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité incendie dans les parties communes des immeubles collectifs : installation de blocs-portes coupe-feu entre le sous-sol et le reste du bâtiment et entre le local poubelles et le reste du bâtiment. Ces mesures ont pour objectif d'éviter la propagation du feu dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de feu intervient dans des locaux à risques. Ensuite, pour tous les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle fixé par l'annexe 1 de l'arrêté du 5 février 2013 doivent être affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs. Cette obligation réglementaire a pour objectif de participer à la prévention incendie des occupants, en leur permettant de connaître le comportement à adopter en cas de départ de feu. Enfin, l'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, des campagnes d'information et de prévention des incendies domestiques ont déjà été lancées. Leur objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas une suppression de l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2013, ni une modification qui permettrait d'assouplir cette interdiction.