14ème législature

Question N° 47972
de M. Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > passation

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 588
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3033

Texte de la question

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 74, III, 4°, du code des marchés publics. Cet article modifié par le décret d'août 2011, dispose que si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure de concours, et si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies, il peut recourir à la procédure d'appel d'offres. L'article 35, I, 2°, d'une rédaction assez confuse, vise entre autres « les marchés de prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec précision pour permettre le recours à l'appel d'offres ». Il lui demande donc de préciser si les marchés de maîtrise d'œuvre pour la rénovation-réhabilitation répondent à cette définition et peuvent être passés selon la procédure négociée, et si, en l'absence de précision de l'article 74, III, l'attribution de ce type de marché relève de la compétence de la commission d'appel d'offres.

Texte de la réponse

Ainsi qu'il a été précisé au parlementaire dans la réponse ministérielle à sa question écrite n° 18836, publiée au Journal officiel du 2 avril 2013, la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre de rénovation-réhabilitation peut donner lieu, sous certaines conditions strictes prévues à l'article 35-I-2° , à une procédure négociée. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'attribution est prononcée, le cas échéant, après avis du jury, par la commission d'appel d'offres, aussi bien en appel d'offres ouvert ((code des marchés publics (CMP) article 59-II)) qu'en appel d'offres restreint (CMP article 64-II), en procédure négociée (CMP article 66-VI) ou en dialogue compétitif (CMP article 67-VIII).