14ème législature

Question N° 47975
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > budget

Analyse > cessions de biens domaniaux. Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 577
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4106
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les ventes de biens de l'État. Pour combler les déficits publics, l'État procède, selon la cour des comptes, à des "ventes bradées" de terrains et de biens pour combler les déficits publics. Ainsi, un ensemble de 10 hectares a été à vendre, selon le journal le Monde, pour 8,45 millions d'euros alors que le terrain voisin était valorisé à 4,5 millions d'euros par hectare. 8,5 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros. Cette différence colossale interpelle, surtout lorsque l'on connaît les pouvoirs des élus locaux qui ont fait vendre des biens publics dans le respect de la concurrence et au-dessus de l'estimation des services fiscaux. Il l'interpelle afin de savoir si cette politique de cadeaux dans la vente des biens publics va se perpétuer et pourquoi il n'y a aucune poursuite des responsables.

Texte de la réponse

Les cessions immobilières de l'État s'attachent à respecter deux principes majeurs. - D'une part, les procédures de vente se conforment à un cadre réglementaire précis, fixé par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de garantir la transparence des transactions immobilières. Ainsi, la mise en concurrence est la règle, et les cessions de gré à gré ne sont pratiquées qu'à titre exceptionnel, dans les cas autorisés par le CG3P. - D'autre part, la mise en oeuvre des opérations de cession s'attache au strict respect des valeurs vénales des biens à vendre. Ces valeurs sont régulièrement ré-estimées par les services locaux du domaine, pour tenir compte notamment de l'évolution du marché immobilier. Des organes spécialisés, placés auprès du ministre chargé du domaine, appuient l'action de modernisation de la politique immobilière. Ainsi, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat, et formule à ce titre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le ministre du domaine et le service France Domaine s'appuient sur les préconisations de la CTQ et du CIE pour renforcer la qualité des procédures domaniales, notamment en matière de cessions immobilières.