Texte de la question
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les cessions immobilières de l'État par le biais de France Domaine. L'État a vendu depuis 2007 pour environ 5 milliards d'euros ses biens immobiliers, théoriquement au prix du marché. Selon les estimations des sénateurs François Truey et Didier Bouleud, ces cessions seraient inférieures de 200 milliards d'euros aux prévisions initiales du gouvernement. De même, un rapport du Sénat de 2010, réalisé par Yann Gaillard, s'inquiétait de la gestion du centre des monuments nationaux qui était qualifiée de "montage financier critiquable", "d'efficacité douteuse", de "reversement furtif". De même, la privatisation des autoroutes en 2006 a été un gouffre financier pour l'État et un véritable cadeau pour les groupes acheteurs. La majorité actuelle qui s'était engagée à mettre fin à la concession semble vouloir proroger ces concessions. Il lui demande ce qu'il décide de faire pour faire cesser ces errements.
Texte de la réponse
Les cessions immobilières de l'État s'attachent à respecter deux principes majeurs. - D'une part, les procédures de vente se conforment à un cadre réglementaire précis, fixé par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de garantir la transparence des transactions immobilières. Ainsi, la mise en concurrence est la règle, et les cessions de gré à gré ne sont pratiquées qu'à titre exceptionnel, dans les cas autorisés par le CG3P. - D'autre part, la mise en oeuvre des opérations de cession s'attache au strict respect des valeurs vénales des biens à vendre. Ces valeurs sont régulièrement ré-estimées par les services locaux du domaine, pour tenir compte notamment de l'évolution du marché immobilier. Des organes spécialisés, placés auprès du ministre chargé du domaine, appuient l'action de modernisation de la politique immobilière. Ainsi, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat, et formule à ce titre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le ministre du domaine et le service France Domaine s'appuient sur les préconisations de la CTQ et du CIE pour renforcer la qualité des procédures domaniales, notamment en matière de cessions immobilières.