Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'indemnité temporaire de retraite (ITR) permet d'accorder une majoration de pension aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles (La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et Mayotte). La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a profondément modifié le dispositif en prévoyant sa mise en extinction progressive. Le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnisation temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire. Au-delà de l'actualisation des paramètres techniques du dispositif, la réforme opère également un resserrement du lien entre le bénéficiaire et le lieu de résidence. D'une part, les nouveaux bénéficiaires du dispositif doivent avoir exercé dans les territoires éligibles pendant une durée minimale de 15 ans ou justifier de leur attachement au territoire en remplissant les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés. D'autre part, la résidence sur le territoire au titre duquel la majoration de pension a été sollicitée doit être effective. Dans ce contexte, l'article 7 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 prévoit que la pension et l'indemnité temporaire sont versées obligatoirement par virement à un compte ouvert au nom du pensionné ou de son représentant légal dans les écritures d'un établissement bancaire de la place de sa résidence. Le critère de la domiciliation du compte bancaire est un critère objectif qui facilite le contrôle de l'effectivité de la résidence parmi un faisceau d'indice. Il est largement reconnu dans les procédures d'identification du lien du citoyen avec un territoire ouvrant droit à certaines prestations. Ainsi, le Conseil d'Etat, par un avis du 7 avril 1981, avait retenu le lieu de domiciliation du compte bancaire parmi les critères de détermination du centre des intérêts moraux et matériels, ouvrant droit au bénéfice des congés bonifiés et de l'ITR. L'importance de ce critère dans la détermination du lien matériel et moral avec le territoire a été également rappelée récemment par la circulaire n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques.