Texte de la question
M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet du bénéfice de la pension de réversion applicable aux conjoints survivants. La loi prévoit en effet, en cas de décès du bénéficiaire, que le conjoint survivant d'un couple marié puisse bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Elle est égale à 50 % de la retraite de base dont le conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Il souligne néanmoins que rien n'est prévu pour les couples pacsés. En effet, il semblerait que la loi n'ait pas prévu de transmettre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant et aux enfants éventuels dans le cas du décès du bénéficiaire. Il résulte de ce vide juridique d'éventuelles complications qui peuvent s'avérer dramatiques dans le cas où le conjoint survivant n'a pas d'autre revenu, en particulier si le ménage avait des enfants. Aussi, il lui demande si elle compte engager une réflexion sur les droits liés au PACS pour tendre vers l'égalité des droits avec les couples mariés.
Texte de la réponse
La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes. Tel sera l'objet d'un rapport prévu par l'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.