Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restes à charge dans le domaine des soins dentaires et sur les renoncements aux soins qui en résultent. L'observatoire citoyen des restes à charge, créé par le collectif interassociatif sur la santé (CISS) alerte sur les restes à charge élevés de la majorité des soins notamment les prothèses, les implants et l'orthodontie y compris après les remboursements des complémentaires santé. Cette étude publiée fin 2013 par « 60 millions de consommateurs », à partir de données enregistrées par la sécurité sociale, insiste également sur différentes pratiques de dépassements d'honoraires qui continuent d'être appliqués par certains professionnels et qui sont variables d'une région à une autre. Pour les seuls soins d'orthodontie, les pratiques mises en cause ont représenté en 2012 plus d'un milliard d'euros dont près de 80 % constituent des dépassements d'honoraires. Alors que l'on connaît la durée d'un traitement de ce genre, qui peut aller jusqu'à trois années, il lui demande les évolutions que le Gouvernement compte apporter en ce domaine, le ministère ayant précisé dans une réponse à une question écrite fin 2012 que « le Gouvernement a affirmé fortement sa volonté d'ériger en priorité de son action dans le domaine sanitaire, la limitation des dépassements d'honoraires ».
Texte de la réponse
La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé en 2012 sur la France entière. A l'issue de ces contrôles, plusieurs praticiens ont été convoqués par le conseil départemental de l'Ordre. La procédure a abouti, soit à une modification de la pratique des professionnels ciblés, soit à une sanction conventionnelle. S'agissant des dépassements sur des actes conventionnés, le plan de contrôle 2014 de l'assurance maladie intègre des actions spécifiques sur le respect par les professionnels des tarifs opposables. Le Gouvernement, soucieux de garantir à tous l'accès aux soins dentaires et de lutter contre la facturation illégale de dépassements, sera attentif aux résultats de ces contrôles.