14ème législature

Question N° 48053
de M. Dino Cinieri (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > pneumatiques

Analyse > pneus neige. TVA. taux réduit.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 589
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2287
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux pneus neige. En effet, dans les territoires de montagne, ils sont indispensables durant plus de la moitié de l'année, et constituent un véritable organe de sécurité sans lequel il n'est pas possible de se déplacer. L'achat de ces pneus représente, pour nombre de personnes qui ont à se déplacer en montagne, un investissement important. Ce sont, de surcroît, des pneus qui s'usent plus vite compte tenu des caractéristiques de gommes qui sont utilisées. Aussi, au regard de l'ensemble des contraintes mentionnées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre à ces équipements de bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, les Etats membres n'ont la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services limitativement énumérés à l'annexe III de cette même directive. Dès lors que ce type d'équipement ne figure pas sur cette liste, il n'est actuellement pas envisageable de leur appliquer un taux réduit de TVA.