Texte de la question

M. Gérard Sebaoun interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vente de réchauds à pastilles aux détenus des établissements pénitentiaires français. En effet, depuis une circulaire du 10 mai 1996, ces pastilles à réchauds ont remplacé les comprimés d'alcool gélifié vendus en cantine comme combustible à réchauds, car, détournés de leur utilisation, ces comprimés pouvaient parfois servir de base pour fabriquer des breuvages alcoolisés. Ce mode de cuisson présente des problèmes de santé mis en lumière ces dernières années. L'emballage de ces produits dédiés à une utilisation en plein air précise d'ailleurs : « Ne pas utiliser en atmosphère confinée ». En janvier 2007, le comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) mandaté par la direction générale de la santé (DGS) observait que « ces pastilles ne devraient pas être utilisées en atmosphère fermée » après avoir constaté lors d'une étude menée à la maison d'arrêt de Strasbourg, que « neuf détenus sur dix se déclarent gênés par ces pastilles ». Dans son rapport d'inspection sur la maison d'arrêt de la Santé en mars 2008, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Île-de-France affirmait que « la ventilation des cellules nécessaires à l'usage de ce mode de réchauffement est impossible à respecter dans la disposition d'une cellule ». Le 12 avril 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser à un prévenu 24 000 € en réparation du préjudice subi. L'expertise médicale ordonnée par le tribunal a démontré que « le déclenchement des symptômes respiratoires [toux permanentes, bronchites à répétition, difficultés respiratoires nécessitant l'usage d'un broncho-dilatateur,...] est indéniablement lié à l'utilisation des [pastilles] Amiflam ». Via la notice d'information type relative aux pastilles chauffantes, l'administration pénitentiaire invite les détenus depuis avril 2008 à « pratiquer une aération de la cellule pendant et après la combustion des pastilles », et leur recommande de se tenir à distance de celles-ci lors de leur combustion. Or l'exigüité des cellules, la petite taille des fenêtres obstruées par des grillages, barreaux ou caillebotis, ainsi que la surpopulation qui affecte la grande majorité des maisons d'arrêts rendent impossible la mise en œuvre effective de ces préconisations de sécurité. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime que l'absence de mise à disposition de plaques chauffantes « n'est pas dû à des obstacles techniques » et que « le risque de saturation du réseau électrique pourrait être pris en compte en introduisant principalement des plaques à la puissance limitée ». Connaissant sa préoccupation pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge de la santé des détenus, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remplacer les pastilles à réchauds par des plaques chauffantes ou des fours micro-ondes qui permettraient de lever les risques cancérigènes désormais avérés.