14ème législature

Question N° 48068
de M. Luc Chatel (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > personnel

Analyse > agressions. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 603
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9911
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des surveillants de prison. Ceux-ci dénoncent le manque de moyens et les agressions dont ils sont régulièrement victimes, comme cela a été le cas encore récemment. Ils déplorent une recrudescence des trafics en tous genres, des agressions, voire de prises d'otages de quelques heures fortement inquiétantes. Ils demandent de pouvoir de nouveau effectuer des fouilles à corps, lorsqu'ils le jugent nécessaire et dans le respect de la dignité de la personne incarcérée, pour pouvoir détecter la présence de téléphones, d'armes et autres objets potentiellement dangereux. Les mesures prises depuis le début du quinquennat (notamment la suppression des peines planchers et la possibilité de libération conditionnelle avant la fin de la peine) semblent encourager un message laxiste qui conforte certaines personnes détenues dans leurs comportements dangereux et créent un malaise chez les surveillants de prison, qui se sentent débordés. Il lui demande donc comment elle entend améliorer la sécurité et la bonne organisation des services pénitentiaires, par des moyens humains et financiers certes, mais aussi par un message d'autorité plus à même de dissuader les troubles actuels.

Texte de la réponse

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les personnels pénitentiaires peuvent toujours réaliser des fouilles intégrales. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale n'ont en effet pas vocation à supprimer le recours aux fouilles. Ces dispositions ne font que préciser les critères au regard desquels les fouilles peuvent être pratiquées. Ces mesures de contrôle de la population pénale doivent ainsi répondre au double objectif de nécessité et de proportionnalité. Si les établissements pénitentiaires présentent un niveau de sécurité convenable, au regard du faible nombre d'évasions constatées en France, de récents incidents ont démontré la nécessité d'un plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux pour un montant global de 33 millions d'euros en vue de l'amélioration des dispositifs de sécurité. De plus, afin de lutter contre l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire recherche actuellement des solutions de brouillage et de détection optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. Par ailleurs, il a été décidé d'équiper l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que plusieurs maisons d'arrêt de portiques de détection à ondes millimétriques. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Ces dispositifs ont commencé à être déployés sur les établissements dès 2013. En outre, le fait de disposer d'équipes cynotechniques permet à l'administration pénitentiaire d'être autonome et de pouvoir mobiliser très rapidement des moyens en vue d'effectuer des recherches de matières dangereuses. Aussi a-t-il été décidé de renforcer les deux équipes actuelles de deux unités supplémentaires, de manière à permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Les directions interrégionales de Rennes et de Lyon ont été retenues pour l'implantation de ces deux nouvelles équipes cynotechniques. Les propositions d'implantation, l'évaluation du coût de ces opérations ainsi que le calendrier de déploiement sont actuellement à l'étude. Au-delà de l'aspect matériel, le plan de sécurisation comporte des dispositions visant à replacer l'humain et le professionnalisme au coeur du système avec un plan maisons centrales axé sur la place du surveillant et du gradé. Une nouvelle circulaire a été diffusée le 8 novembre 2013, en complément de celle du 15 octobre 2012, pour l'amélioration et l'harmonisation de la prise en charge des détenus particulièrement signalés et par circulaire du 24 juillet 2014 a été rappelé aux procureurs l'intérêt de l'organisation régulière d'opération de fouilles à l'abord des établissements pénitentiaires, avant les parloirs.