Texte de la question
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'implantation des antennes relais à proximité des écoles. En effet, les maires sont actuellement impuissants en matière de protection de la santé publique dans le cadre de leurs compétences d'urbanisme et ne peuvent aucunement empêcher l'implantation des antennes relais à proximité des écoles lorsque les projets sont conformes à la réglementation actuelle. A contrario, il faut rappeler que plusieurs rapports soulignent la possible dangerosité des champs électromagnétiques pour l'homme. D'abord l'Organisation mondiale de la santé en 2011 qui insiste sur le fait que les champs électromagnétiques sont possiblement cancérigènes. C'est aussi l'étude menée par le groupe de travail BioInitiative en 2012 qui indique que « même si les recherches sont toujours en cours, il est urgent d'abaisser les seuils d'exposition aux ondes et aux technologies sans fil que ce soit pour les personnes atteintes d'autisme, les enfants de tous âges, les futurs parents, et durant la grossesse ». De plus, le rapport de mission sur "Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété", demandé par le Gouvernement et rendu public en août 2013, recommande d'améliorer la procédure d'installation des antennes relais de téléphonie mobile en renforçant l'information et la concertation au niveau local. Enfin, le rapport de l'agence nationale Anses d'octobre 2013 souhaiterait que les conséquences d'une éventuelle multiplication des antennes-relais, qui permettrait de réduire leur puissance émettrice, fassent l'objet d'un examen approfondi. Face à cela, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour contrôler, réglementer ou réguler l'implantation des antennes relais et protéger les personnes fragiles face à la diffusion et l'utilisation des radiofréquences dans notre société.
Texte de la réponse
S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît, dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l'Etat désignées par la loi pour réglementer l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire : le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'agence nationale des fréquences (ANFR), qui a pour mission de coordonner l'implantation des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs communiquent, lors de leur demande aux autorités affectataires de fréquences, un dossier qui précise les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches et établissements de soin qui sont situés dans un rayon de 100 mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible en préservant la qualité du service rendu. Cette disposition relève du principe de précaution. Le dossier déposé par l'opérateur peut être obtenu par le maire auprès de l'ANFR. Par ailleurs, l'assemblée nationale et le sénat ont adopté respectivement en janvier et en juin, en première lecture, la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. La proposition prévoit que la mise en oeuvre de l'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques s'effectue dans le cadre d'une procédure rénovée de concertation et d'information du public. Un décret d'application de la loi définira les modalités d'application du principe de modération en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.