14ème législature

Question N° 48098
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > presse. disparités.

Question publiée au JO le : 21/01/2014 page : 580
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2647

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre les taux de TVA applicables à la presse écrite, et ceux applicables à la presse numérique, respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence et surtout remettre en cause le modèle économique de supports en ligne parfois fragiles. De surcroît la nécessité de l'indépendance de la presse au fonctionnement de la démocratie rend assez naturelle l'application d'un principe de neutralité fiscale entre les différents supports. Consciente des initiatives déjà engagées par le Gouvernement sur cette question, elle souhaiterait avoir des informations complémentaires quant aux actions à mener et à leur calendrier.

Texte de la réponse

La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.