Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la portabilité des comptes bancaires des particuliers. En effet, changer de banque s'avère souvent complexe et coûteux pour les consommateurs. Très matériellement, le changement de banque peut interrompre les opérations courantes faites à partir du compte initial. Est donc évoquée la possibilité que l'usager puisse changer de banque tout en conservant son numéro de compte, à l'image de ce qui se passe entre opérateurs concurrents de la téléphonie mobile. Il s'agirait très pratiquement que les opérations soient redirigées. Les facilités et garanties ainsi données seraient de nature à ce que les clients des banques puissent choisir plus librement leurs banques et les prix à payer pour les services qu'ils en attendent. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rendre possible cette portabilité.
Texte de la réponse
Les pouvoirs publics sont attentifs aux difficultés rencontrées par les clients lorsqu'ils désirent changer de banque et souhaitent faciliter la mobilité bancaire à moindre coût pour le consommateur. La profession bancaire a pris une série d'engagements en mai 2008 destinés à faciliter cette mobilité conformément aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) après examen des meilleures pratiques européennes. Un service d'aide à la mobilité devait ainsi être mis en place dans les banques au plus tard le 1er novembre 2009 permettant notamment la prise en charge par la banque d'accueil des opérations de transfert. Ces engagements proscrivent également les frais de clôture des comptes et livrets ainsi que les frais d'incidents liés au changement de banque. Un rapport sur le respect de ces engagements a été dressé par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en septembre 2011 ainsi qu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressio des fraudes (DGCCRF). Ils confirment la mise en place par les banques d'un service d'aide à la mobilité gratuit globalement conforme aux engagements même si des pistes d'amélioration sont évoquées par l'ACP concernant notamment les petits établissements et certains aspects pratiques (délais, information des clients). En ce qui concerne la portabilité du numéro de compte bancaire, plusieurs arguments ne militent pas en sa faveur. D'un point de vue technique, un numéro de compte bancaire représente non seulement un identifiant mais aussi une référence attachée à l'établissement teneur de compte ( code banque, code guichet)... En outre, une harmonisation en matière d'identification bancaire au niveau européen nécessite une simplification des référentiels pour parvenir à un recensement de tous les partenaires européens selon une base unique au sein de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area). Ainsi le règlement n° 260/2012 du parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (dit règlement « end dates ») qui fixe la date butoir du 1er février 2014 pour la migration des virements et prélèvements au format SEPA rend également obligatoire l'utilisation de l'IBAN (International Banking Account Number) comprenant deux lettres pour le code pays, deux chiffres dévolus à une clé de contrôle, suivis du BBAN (Basic Bank Account Number) pour toutes les banques à partir de février 2014 avec éventuellement une période de transition jusqu'en 2016. Cette nouvelle norme européenne, actuellement en cours d'application, mobilise fortement les banques qui anticipent cette migration.