Texte de la question
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de reconduire le règlement sucre jusqu'en 2017, comme il en a fait la proposition lors du Conseil européen des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013. Cette reconduction, si elle améliore la proposition initiale de la Commission européenne, n'en demeure pas moins très insuffisante. Elle ne permettra pas aux filières betterave-sucre européenne et française de répondre de façon efficace à la concurrence du Brésil et de la Thaïlande sur le marché mondial et ce malgré les importants progrès réalisés jusqu'ici. Le Parlement européen avait pourtant dans le vote du 19 mars 2013 pris position en faveur de la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020, afin de combler cet écart de compétitivité. L'aboutissement du programme de recherche Aker lancé avec le soutien de l'État dans le cadre des investissements d'avenir, est prévu en 2020, il est donc primordial que le règlement sucre soit prolongé jusqu'à cette date afin que la filière puisse bénéficier des avancées qui en découleront et ainsi être compétitif sur le marché mondial. De plus limiter au 30 septembre 2017 la reconduction du règlement sucre actuel sous la pression de quelques pays demandeurs de quotas, alors qu'ils ont décidé d'émarger au fonds de restructuration en 2006 et ont été indemnisés de tout leur quota, relève d'une grande inconstance vis-à-vis des orientations politiques entérinées par la réforme sucre de 2006. La filière betterave-sucre étant un atout important de l'économie régionale, créatrice d'emploi et de valeur ajoutée, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la réponse
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux opérateurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. Ce régime, prévu par le règlement européen sur l'organisation commune de marché unique (OCM) jusqu'en 2015, a été reconduit jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue des négociations sur la politique agricole commune. Le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir ce délai supplémentaire et a également obtenu que des dispositions spécifiques au secteur sucrier soient prévues dans l'OCM unique concernant l'organisation économique (inter-profession) de la filière. A compter de la campagne 2017/2018, les quotas sucriers laisseront place à une organisation interprofessionnelle visant l'encadrement des rapports entre les fabricants et les planteurs, tout en laissant la souplesse nécessaire à l'adaptation de la filière à un marché sans quotas. L'objectif est, dorénavant, d'utiliser ce délai et ces possibilités afin de permettre aux opérateurs de se préparer à cette évolution et de poursuivre les efforts entrepris pour améliorer leur compétitivité. Dans cet esprit, les pouvoirs publics soutiennent également les actions de recherche en vue d'accroître le rendement de la betterave en sucre, tout en optimisant ses résistances naturelles. Ainsi, le projet AKER, associant l'institut technique de la betterave, les organismes de recherche, les acteurs de la filière et une entreprise de semence, vise à mettre au point un outil et une méthodologie de sélection variétale, afin d'optimiser la variabilité génétique et de l'exploiter dans les programmes de sélection de la betterave. Ce projet a été retenu, pour un montant de 5 M€, dans le cadre de l'appel à projets « biotechnologies et bio-ressources », lancé en 2012, par l'agence nationale de la recherche, dans le cadre du grand emprunt.