Réponse publiée le 24 juin 2014

Selon le principe général du règlement européen (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, un produit phytopharmaceutique est autorisé sur le territoire national, s'il contient une substance active approuvée au niveau européen et si le produit a au préalable fait l'objet d'une évaluation nationale par l'ANSES. Les substances actives (essence de girofle, huile minérale paraffinique ou polysulfure de calcium) sont soumises à ces règles et des autorisations de mise sur le marché (AMM) existent pour des produits qui contiennent ces deux dernières substances (produit phytosanitaire ou adjuvant). Une firme phytopharmaceutique ou une filière qui souhaite obtenir une AMM doit déposer une demande auprès de l'ANSES, suffisamment étayée pour obtenir une évaluation favorable. Les autorités françaises peuvent venir en appui des filières dans leur démarche mais ne se substituent pas au demandeur. La politique du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques, tels que les produits de biocontrôle. C'est une priorité réaffirmée du plan Ecophyto et rappelée, dès octobre 2012, lors du comité national d'orientation et de suivi de ce plan. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle et décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement de ces produits.