Texte de la question
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la compétitivité de notre agriculture. La France trop souvent, lorsqu'elle doit adapter son droit aux exigences de la législation communautaire, adopte une législation et une réglementation nationale bien plus restrictive et contraignante que le cadre imposé par le droit communautaire. Il en résulte une complexification accrue des conditions de travail des agriculteurs, des distorsions manifestes de concurrence par rapport aux autres pays de l'Union européenne ou encore, un alourdissement considérable des charges des exploitations agricoles. Ainsi, par exemple, des substances de protection des plantes telles l'essence de girofle, l'huile minérale ou le polysulfure de calcium ne sont pas utilisables en France alors qu'elles sont listées à l'annexe II du règlement CE n° 889-2008 relatif à la production biologique et approuvées au sens du règlement CE n° 1107-2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Au final, c'est toute l'agriculture française qui s'en trouve pénalisée. Perte de compétitivité, recul de notre agriculture et destruction d'emplois en sont les conséquences inéluctables. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas enfin opportun de s'en tenir à une stricte adaptation de notre droit national au regard du droit communautaire, ni plus, ni moins.
Texte de la réponse
Selon le principe général du règlement européen (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, un produit phytopharmaceutique est autorisé sur le territoire national, s'il contient une substance active approuvée au niveau européen et si le produit a au préalable fait l'objet d'une évaluation nationale par l'ANSES. Les substances actives (essence de girofle, huile minérale paraffinique ou polysulfure de calcium) sont soumises à ces règles et des autorisations de mise sur le marché (AMM) existent pour des produits qui contiennent ces deux dernières substances (produit phytosanitaire ou adjuvant). Une firme phytopharmaceutique ou une filière qui souhaite obtenir une AMM doit déposer une demande auprès de l'ANSES, suffisamment étayée pour obtenir une évaluation favorable. Les autorités françaises peuvent venir en appui des filières dans leur démarche mais ne se substituent pas au demandeur. La politique du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques, tels que les produits de biocontrôle. C'est une priorité réaffirmée du plan Ecophyto et rappelée, dès octobre 2012, lors du comité national d'orientation et de suivi de ce plan. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle et décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Enfin, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement de ces produits.