Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financière et psychologique de la décision d'arrêter la prise en charge par la sécurité sociale des transports des personnes en situation de handicap hébergées dans des maisons d'accueil spécialisées. Les familles concernées par cette décision dénoncent une inégalité de traitement. En effet, depuis 2010, les transports entre le domicile et l'établissement des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée ou en foyer d'accueil médicalisé en accueil de jour sont pris en charge par les budgets de ces établissements. En revanche, les personnes accueillies en internat sont confrontées désormais à des refus de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie de leurs frais de transport pour retourner dans leur famille les fins de semaines, en ambulance ou en taxi, parfois en transport couché, compte tenu de leur état physique, alors que jusqu'à présent ces frais étaient remboursés aux familles. Certes, une prestation de compensation du handicap est versée, de l'ordre de 200 euros, mais, aux dires des familles, ne couvre pas les frais de transports importants des personnes lourdement handicapées. Le désengagement des CPAM sur les frais de transports vient en contradiction à l'esprit de solidarité et de soutien envers les personnes handicapées. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.