14ème législature

Question N° 48128
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > remboursement

Analyse > soins hors du pays d'origine. directive européenne. transposition.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 753
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6840
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la directive européenne encadrant la possibilité de se faire rembourser des soins réalisés dans un autre pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette directive n'ait pas été transposée en France, alors que la date limite devait être le 25 octobre 2013. Ce texte prévoit la possibilité de se faire soigner à l'étranger, sans forcément demander une autorisation préalable. Dans chaque pays, un « point de contact » doit informer sur la prise en charge. À terme, un candidat aurait deux options : soit, comme actuellement, demander une autorisation et, s'il l'obtient, voir ses soins entièrement couverts ; soit partir sans autorisation et n'être remboursé qu'à hauteur de ce qui est pris en charge par l'assurance maladie de son pays. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette directive.

Texte de la réponse

La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est intégralement transposée en droit français depuis la loi 2014-2001 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. Cette directive précise les règles relatives à l'accès aux soins de santé dans un autre État membre de l'Union européenne. Plusieurs dispositions du Code civil, du Code de la santé publique (CSP) et du Code de la sécurité sociale (CSS) assuraient déjà la transposition de certains articles de cette directive. Le décret 2013-1216 du 23 décembre 2013 a transposé les dispositions relatives à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre et la loi 2014-2001 prévoit l'obligation pour les ostéopathes et chiropracteurs de souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette directive a renforcé l'information des patients sur la qualité des soins dispensés dans les différents Etats membres de l'Union européenne. Ceux-ci peuvent, en effet, demander à un point de contact désigné par chaque Etat membre des informations sur l'évaluation et la surveillance des prestataires de soins de santé, la disponibilité et la qualité des soins, ainsi que l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées. La directive a également clarifié les règles de remboursement des soins en prévoyant que les patients sont autorisés à bénéficier de soins de santé dans un autre Etat membre et à être pris en charge par le régime auquel ils sont affiliés à hauteur du niveau de remboursement prévu par ce régime. La prestation de soins de santé transfrontaliers est donc financièrement neutre pour le régime de sécurité sociale de l'Etat membre auquel est affilié un patient, qui reçoit des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne.