14ème législature

Question N° 4813
de M. Philippe Gosselin (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ordre professionnel

Analyse > cotisations. caractère facultatif. conséquences.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5052
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7753

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe aujourd'hui 93 % des professionnels exerçant sur le territoire français. Sa remise en cause aboutirait, d'une part, à créer une déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat. Cela serait source de confusion dans l'esprit du patient et de scission au sein de la profession, entre les membres de l'ordre et les autres. D'autre part, cette mesure créerait une discrimination incompréhensible avec les structures ordinales des autres professions de santé à adhésion obligatoire. Outre les professionnels, les usagers seraient également affectés car ils perdraient la garantie de compétence et de moralité offerte par l'ordre aux masseurs-kinésithérapeutes adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce sujet et répondre aux inquiétudes des professionnels.

Texte de la réponse

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
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