Réponse publiée le 6 mai 2014

Découlant des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 a enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31janvier. Un arrêté ministériel en date du 12janvier 2012 et publié au journal officiel le 31janvier2012 a donc modifié en ce sens l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. Compte tenu de l'état de conservation très favorable de l'oie cendrée à l'échelle de son aire de répartition et des nouvelles données relatives à leur migration, il a semblé possible de reconsidérer la date de fermeture de la chasse de cette espèce. C'est pourquoi, à l'issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 21janvier au 28janvier 2014, il a été décidé de prendre un arrêté, en date du 30 janvier 2014, autorisant que la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée soit fixée au 10 février 2014, assortie de mesures d'atténuation : possibilité de ne chasser qu'à poste fixe et usage seulement d'appelants à l'attache des espèces dont la chasse est ouverte. Cet arrêté concerne également l'oie rieuse et l'oie des moissons. La population des oies cendrées est en effet en forte expansion, plus qu'aucune autre espèce d'oiseau chassable, en raison notamment des modifications d'habitats et des pratiques de chasse. Les oies qui traversent la France font partie de la population qui utilise la voie de migration ouest européenne, totalisant 600 000 individus environ. Un programme national d'étude est en cours, reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont le cahier des charges a été validé par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) le 19 mai 2011. De nouvelles données permettent de mettre en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées dont l'Espagne représente désormais la limite sud de l'aire d'hivernage. L'étude confirme qu'il s'agit bien d'une population unique, que les mêmes spécimens peuvent se reproduire dans des sites différents suivant les années, avoir une phase sédentaire et redevenir migrateurs. Dans le cadre du volet 3 de ce programme relatif au suivi de la migration et des modalités d'hivernage de la population espagnole, des oies équipées d'émetteur GPS/GSM ont quitté le Parc national de Dofiana à la mi-février 2012. Des oies baguées en 2013 sur les mêmes sites d'hivernage étaient encore sur ces sites au début du mois de février 2014. II a donc paru envisageable que les mouvements d'oies observés en France à compter de la dernière décade de janvier ne correspondent pas à un réel début de migration. Suite à la publication de l'arrêté du 30janvier 2014, publié le 31janvier au Journal officiel, plusieurs associations ont déposé une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au motif d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté qui notamment ne respectait pas selon elles les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies. L'ordonnance rendue le 5 février à l'issue de la séance publique au Conseil d'État a conclu à la suspension immédiate de l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif à la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2014. Le Conseil d'Etat statuant en contentieux a retenu la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il a considéré également que le moyen tiré de ce que la modification de la date de la clôture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons méconnaît l'objectif de protection complète résultant de la directive du 30 novembre 2009 et est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 30 janvier 2014. Il se confirme donc que la remise en cause éventuelle des règles fixées en 2012 conformément à la décision du Conseil d'Etat nécessite la poursuite des études en cours en particulier avec I'ONCFS afin de disposer de données scientifiques solides notamment sur la question relative aux périodes et aux modalités de la migration des oies. S'agissant d'espèces migratrices, un rapprochement avec les Etats européens concernés par ces espèces semble en outre indispensable en vue de l'élaboration d'un plan de gestion partagé.