14ème législature

Question N° 48146
de M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > allocation transitoire de solidarité

Analyse > retraite complémentaire. financement.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 799
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8041
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les points de retraite pour les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) créée par décret le 2 novembre 2011. Le 6 décembre 2011, les commissions paritaires de l'AGIRC ont décidé que la validation des périodes de perception de l'ATS dans les régimes de retraite complémentaire était subordonnée au financement de l'État. Un courrier en date du 15 décembre 2011 avait alors été adressé aux pouvoirs publics pour demander le financement des points de retraite complémentaire. Dans l'attente aucun droit n'était attribué. Les commissions paritaires, le 28 mars 2013, ont confirmé que les périodes d'ATS ne seront pas validées tant que les points de retraite ne seront pas financés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en charge financièrement l'attribution des points de retraites complémentaires au titre de l'ATS.

Texte de la réponse

Les périodes de perception de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne donnent actuellement pas droit à attribution de points de retraite complémentaire dans les régimes AGIRC et ARRCO. Les régimes AGIRC-ARRCO ne relèvent en effet pas du périmètre d'intervention de l'Etat. Il appartient dès lors aux partenaires sociaux gestionnaires d'en déterminer la réglementation. C'est ainsi que les commissions paritaires, réunies le 6 décembre 2011, ont décidé de ne pas ouvrir de droits à retraite complémentaire au titre des périodes de perception de l'ATS. Elles ont conditionné ces droits à leur financement par l'Etat. Cette position n'est pas nouvelle s'agissant d'allocations de solidarité qui ne relèvent pas de l'assurance-chômage. En effet, il convient de souligner que, dans ces régimes, les règles de financement et d'attribution de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage varient selon que l'indemnisation relève de l'assurance-chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'Etat (allocations de solidarité). Un financement par l'Etat de ces droits à retraite représente un coût important, qui n'est pas compatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. En conséquence, il n'est pour l'heure pas envisagé de financer des droits gratuits de retraite complémentaire au titre des périodes de bénéfice de cette allocation.