Question n°48156 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48156

de M. Éric Alauzet (Écologiste - Doubs )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Tête d'analyse > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 752

Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1263

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne (UE) de produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine et sur le marquage d'origine « made in Israël » ou « produits d'Israël » qui est souvent apposé à ces produits lors de leur commercialisation. Certains pays européens, dont le Royaume-uni et le Danemark, ont d'ores et déjà résolu cette contradiction en adoptant un étiquetage différencié pour les produits issus des colonies. Il est urgent que la France à son tour joue un rôle de leader en Europe dans la résolution du conflit au Proche-Orient, et cela passe d'abord par la mise en cohérence de nos discours et de nos actes. De nombreuses ONG proposent - et ce notamment dans le rapport « La Paix au Rabais : comment l'Union européenne renforce les colonies Israéliennes illégales », signé par 22 organisations européennes - que cet étiquetage soit différencié afin de distinguer ces produits de ceux issus de l'État israélien dans ses frontières de 1967, tel qu'il est reconnu par la France et par l'UE. Cette confusion viole en effet le droit français de protection du consommateur et contrevient également à la position de l'UE et de la France sur l'illégalité des colonies au regard du droit international. En avril 2013, la France s'est jointe à douze pays pour demander à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères que « nos consommateurs ne soient pas trompés par de fausses informations et d'être en cohérence avec une politique constante de l'UE concernant les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ». Cette prise de position est un développement important pour le respect des droits des Palestiniens et dans le sens d'une politique européenne plus en cohérence avec ses propres déclarations. Il souhaiterait savoir quand la France compte mettre en place l'étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes et s'enquiert notamment de la portée du texte envisagé, dans la mesure où les codes de conduite européens existants reposent sur une application volontaire.

Texte de la réponse

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens : elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international, nuit à la confiance nécessaire aux progrès des négociations entre les parties et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.