Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites perçues par les ministres du culte et les membres de collectivités religieuses. En effet, alors qu'une caisse autonome (la Cavimac) est censée verser ces retraites à ses membres, il apparaît qu'elle est largement déficitaire et renflouée régulièrement par le régime général. Déjà en 1997, le Sénat proposait que « la réflexion sur l'évolution des pensions, très faibles, liquidées par ce régime, soit poursuivie afin qu'une solution soit proposée, le cas échéant, dans le cadre d'un prochain projet de loi ». Aujourd'hui, cette caisse n'a fait l'objet d'aucune réforme en profondeur. Or les ministres du culte, et notamment ceux qui ont quitté leurs fonctions religieuses avant la fin de leur vie, se voient appliquer une retraite calculée au prorata des trimestres cotisés. Aussi, bon nombre d'entre eux se retrouvent à l'âge de la retraite avec des sommes très inférieures au minimum vieillesse. Aussi, elle souhaiterait savoir si une réforme du financement et du fonctionnement de la Cavimac est envisagée par le Gouvernement, et si les ministres du culte et membres des collectivités religieuses, ayant renoncé à leurs fonctions avant la fin de leur vie, pourront percevoir une retraite au moins égale au minimum vieillesse.
Texte de la réponse
Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.