Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015. Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont soumis dans l'année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (article L. 52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d'habitants de la circonscription électorale (article L. 52-11). En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales départementales. À l'issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Aucune publication n'étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l'annulation de décrets de redécoupage à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux prolongera l'incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l'angle financier. Or, dans de tels cas, il paraît indispensable compte tenu du caractère novateur de ce scrutin, que les candidats concernés puissent bénéficier de délais équitables pour mener campagne, dans des conditions légales de financement, notamment en parfaite connaissance du plafond exact des dépenses autorisées, et qu'ils ne rencontrent pas, après le scrutin, de soucis liés à ces situations pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte particulier par sa portée nationale, elle lui demande quelles dispositions il entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles et garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements.