Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la prévention des fraudes concernant les installations d'énergies renouvelables. En effet, profitant de l'intérêt croissant pour les équipements énergétiques plus vertueux écologiquement et plus économes financièrement, de nombreuses pratiques de démarchages abusifs sont menées auprès de nos concitoyens. Or, en dépit de la réglementation existante, il s'avère que certaines offres de démarcheurs sont de véritables tromperies entraînant nombre de consommateurs dans des situations financières dramatiques. De surcroît, ces agissements frauduleux minent la confiance de nos concitoyens dans les entreprises et les installateurs sérieux et crédibles de ce secteur. Alors que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient de décider la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif d'économies d'énergie de 220 TWh cumac par an, soit un quasi-doublement de l'ambition de la deuxième période en cours, il demande quelles mesures il envisage de prendre en matière d'information préventive des consommateurs, le cas échéant en lien avec l'ensemble des ministères et des organisations professionnelles compétentes, afin d'assurer la protection des consommateurs.
Texte de la réponse
La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières produisant des énergies renouvelables. C'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro depuis le 1er septembre 2014 et pour le crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2015. Le décret n° 2014-812 ainsi que deux arrêtés d'application publiés le 18 juillet dernier précisent les modalités du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Les entreprises doivent être titulaires d'une qualification qui comporte une série d'engagements, notamment sur la formation. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de démarches de qualité, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organismes professionnels et les organismes de qualification. Les entreprises qui possèdent un signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » répondent aux exigences de qualification nécessaires pour obtenir les aides publiques et permettent aux ménages d'être assurés de la qualité des prestations. Ce dispositif vise à professionnaliser la filière de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, à organiser la montée en compétence des installateurs et à assurer les particuliers de la qualité des prestations. Par ailleurs, pour informer au mieux les citoyens sur les travaux de rénovation énergétique, un site internet, un numéro d'appel unique, et des plate-formes dédiées (les PRIS) ont été mises en place au niveau régional, permettant l'accès à des conseillers spécialisés. Enfin pour accompagner les projets de rénovation des particuliers, les aider à identifier les travaux les plus pertinents, les informer sur leur rentabilité, des passeports rénovation énergétique devraient prochainement être mis en place.