Texte de la question
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites qu'il compte donner au rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne qui a été remis le 15 juillet 2013. Ce document semble préfigurer une montée en puissance des obligations de l'État envers les langues minoritaires, c'est-à-dire des langues étrangères pratiquées par des populations installées sur notre territoire. À l'occasion du débat sur la ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales ou minoritaires, la majorité de gauche à l'Assemblée nationale, par la voix du président du groupe GDR, a notamment appelé de ses vœux son extension aux langues issues de l'immigration, comme l'arabe et le chinois, rappelant notamment « l'urgence » de développer l'apprentissage de l'arabe au sein de l'enseignement. Il y a là une menace de communautarisation de la France et une remise en cause évidente du principe d'assimilation républicaine. Il lui est demandé quelle politique elle entend suivre et quelle place elle entend faire aux langues minoritaires non territoriales, en particulier les deux principales selon le rapport suscité que sont les dialectes arabes et le romani, et dans quelle mesure elle entend accepter l'usage de ces langues dans la sphère publique et dans l'enseignement.
Texte de la réponse
L'enseignement des langues vivantes se fait dans le strict respect des principes définis par la constitution qui dispose notamment que « la langue de la République est le français » (article 2) et que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article 75-1). La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose en particulier que « tout élève bénéficie, dès le début de la scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère ». A cet enseignement de langue peut s'ajouter une « initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin ». Ce renforcement de l'enseignement des langues doit permettre d'améliorer les résultats des élèves français dans ces disciplines ; leur connaissance constitue, pour les enfants, un atout supplémentaire pour leur avenir professionnel. Il s'agit également de favoriser, non un quelconque repli communautaire, mais bien au contraire l'ouverture au monde et aux autres cultures. Concernant l'enseignement de l'arabe et du chinois : à la rentrée scolaire 2013, 9 512 élèves apprenaient l'arabe et 30 692 élèves apprenaient le chinois. Ces langues sont enseignées au même titre que l'anglais, l'espagnol ou encore l'allemand. A ce titre, leur enseignement est dispensé au niveau des collèges et des lycées par des professeurs certifiés et agrégés, selon les mêmes règles et dans le cadre de programmes définis au niveau national. Dans le cas particulier de l'arabe, l'apprentissage s'effectue également dans le cadre des enseignements de langue et culture d'origine (ELCO) ; cet enseignement bénéficie d'un programme harmonisé et d'un pilotage conjoint des corps d'inspection français et des corps d'inspection correspondants des pays d'origine concernés (Algérie, Maroc et Tunisie). Ces langues ne rentrent pas dans le cadre des apprentissages des langues et cultures régionales qui est limité à l'enseignement des langues régionales d'Alsace, de l'occitan-langue d'oc, du breton, du corse, du créole, du basque, du catalan, du tahitien, des langues mosellanes, des langues mélanésiennes, du wallisien et futusien ainsi que du gallo. Quant au romani, il n'entre pas dans le groupe des langues enseignées à l'école. Toute évolution de la place de ces langues dans le système éducatif se fera dans le cadre des dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. C'est au regard de celle-ci que doivent être considérées les recommandations émises dans le rapport du comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, remis à Madame la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet 2013, et dont une partie seulement a trait au domaine relevant du système éducatif. Quant à l'enseignement des langues et cultures régionales, il répond aux mêmes préoccupations. Il importe ainsi de souligner que, comme le précise la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 portant sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée, l'enseignement des langues et cultures régionales doit être conçu et mis en oeuvre dans une perspective d'ouverture à d'autres voisinages culturels et linguistiques et, par là-même, s'inscrit à l'encontre de tout communautarisme.