14ème législature

Question N° 481
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > comptes courants

Analyse > interdiction bancaire. levée. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4305
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5947

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de levée de l'interdiction bancaire. Il lui demande notamment de bien lui indiquer si une banque peut exiger la restitution des chèques rejetés alors que tous ont été recouvrés, attestations des créanciers à l'appui.

Texte de la réponse

Pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire et retrouver la possibilité d'émettre des chèques, la personne qui a émis le chèque impayé doit justifier auprès de sa banque avoir réglé au bénéficiaire du chèque le montant correspondant (articles R. 131-20 à R. 131-22 du code monétaire et financier). Cette opération peut s'effectuer en réglant directement entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé. Dans ce cas là, le bénéficiaire doit restituer le chèque impayé afin qu'il soit remis à la banque comme preuve du paiement. Le règlement du montant du chèque impayé peut être aussi fait par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque par son bénéficiaire, une fois que le compte est crédité d'une somme permettant son paiement. La preuve du règlement est alors faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du chèque. Enfin, le titulaire du compte peut constituer une provision suffisante réservée au paiement du chèque concerné, qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation. En tout état de cause, la levée d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ne peut être obtenue que par la régularisation de l'ensemble des chèques impayés ou à l'expiration d'un délai de cinq ans.