Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font qu'à la condition que ceux-ci soient conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or, dans certains cas, le proviseur refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, que ce soit au cours de l'année scolaire ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Dans d'autres cas, l'établissement d'une convention est possible. Les conditions de délivrance de ces conventions de stage apparaissent donc incompréhensibles. Chacun est conscient de l'importance des stages dans le cursus scolaire. Ils suscitent des vocations, aident les élèves à s'orienter et contribuent à la découverte du monde professionnel. Il est essentiel aujourd'hui de faciliter l'accès aux stages, notamment pendant les vacances, pour tous ces élèves qui, par leur propre volonté, souhaitent découvrir le monde professionnel. Il suffirait que le rectorat établisse une convention-type qui permettrait aux proviseurs de conventionner de tels stages. Concernant la couverture juridique, les parents sont tous titulaires d'une assurance responsabilité civile qui pourrait être étendue à ce type d'activité, comme elle peut l'être aux activités extrascolaires. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les stages pour les élèves durant les vacances scolaires. Il souhaite également qu'une réflexion puisse être engagée pour favoriser ce type de stage et voudrait connaître la position et les intentions du Gouvernement pour faire avancer ce dossier.
Texte de la réponse
La réalisation de stages en milieu professionnel pendant les congés scolaires, sous l'autorité du chef de leur établissement de formation, par des élèves de l'enseignement secondaire est possible aux conditions suivantes : - que le stage soit prévu dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation, comme le précise l'article D. 331-2 du code de l'éducation ; - que la durée des congés soit égale à quatorze jours au moins, ouvrables ou non, en application des articles L. 4153-3 et D. 4153-2 du code du travail, qui prévoient que des mineurs de plus de quatorze ans peuvent être autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés ; - qu'une convention ait été conclue entre l'élève stagiaire ou ses représentants légaux s'il est mineur, le chef d'établissement d'enseignement dont relève l'élève et le chef de l'entreprise d'accueil, comme le prévoit l'article D. 331-3 du code de l'éducation. Ces conditions étant cumulatives, des stages hors du temps scolaire peuvent être réalisés sous l'autorité du chef d'établissement par des élèves de l'enseignement professionnel et, le cas échéant, technologique, lorsque l'arrêté de création d'un baccalauréat technologique prévoit expressément l'obligation d'un stage en milieu professionnel (c'est le cas du baccalauréat technologique « hôtellerie »). En revanche, pour les collégiens et les élèves de la voie générale âgés de quatorze ans au moins qui souhaiteraient effectuer un stage pendant les vacances scolaires de leur propre initiative, ce stage ne relevant pas de leur cursus, l'organisation de leur présence dans une entreprise ne peut, en aucun cas, relever de la responsabilité de l'établissement d'enseignement. Cette responsabilité relève de l'élève s'il est majeur ou de ses représentants légaux s'il est mineur et de celle de l'entreprise d'accueil, qui doivent repecter les dispositions du code du travail relatives à l'accueil en entreprise de jeunes mineurs et prendre les mesures nécessaires en matière d'assurance, de responsabilité civile et de couverture sociale pour protéger l'ensemble des parties prenantes en cas d'accident survenant sur le trajet ou au sein de l'entreprise d'accueil. Il convient d'ajouter que les chambres consulaires proposent aussi l'organisation, pendant les congés scolaires, de stages de courte durée permettant la découverte des métiers et professions et qu'elles établissent à cette fin des conventions de stage adaptées.