14ème législature

Question N° 4821
de M. Fernand Siré (Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > assistants familiaux

Analyse > allocations. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5053
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 21/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles d'accueil. De nombreux enfants sont placés temporairement à une famille d'accueil ou à un institut, afin qu'ils puissent être accompagnés au mieux sur le plan psycho-médico-social lorsque les familles ne peuvent pas remplir ce rôle. En cas de placement en institution, les deux tiers des allocations familiales sont versés directement à l'institution ou à l'autorité de placement afin de couvrir les frais d'éducation de l'enfant. L'autorité responsable du placement décide à qui revient le tiers restant qui est généralement versé à la personne qui élevait l'enfant avant le placement à la condition que celle-ci continue à s'occuper de l'enfant pendant le placement. Si l'enfant est confié à une famille d'accueil, celle-ci peut percevoir les allocations familiales. Une allocation forfaitaire mensuelle peut être versée à la personne qui recevait des allocations familiales avant le placement en famille si celle-ci continue d'entretenir des relations étroites avec l'enfant. Or il arrive souvent que des familles d'accueil qui assument la charge effective et permanente de l'enfant, comme il est stipulé dans l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, ne perçoivent aucune allocation. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à ces situations.

Texte de la réponse