Texte de la question

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des hospitaliers sur le projet du Gouvernement de baisser drastiquement les tarifs publics. En effet alors que le Parlement a décidé de mettre fin au processus de convergence, le Gouvernement s'apprête dans les faits à le poursuivre et à l'accélérer en diminuant les tarifs publics de 1,71 % (contre seulement - 0,5 % pour les tarifs privés). Cet effort s'ajoute au rendez-vous manqué du pacte de compétitivité dont ne peuvent bénéficier les établissements publics. Pourtant hôpitaux public et cliniques privées sont financés par les mêmes crédits publics de l'assurance maladie et rien ne justifie une telle différence de traitement. Ces dernières années, les hospitaliers ont réalisé plus de 2,7 milliards d'euros d'économies et ont diminué drastiquement leurs déficits pour les ramener à moins de 1 % des budgets. Bien que les efforts soient largement consentis, il n'en demeure pas moins que l'équité de traitement entre tous les acteurs est essentielle. Or les intentions gouvernementales ne garantissent pas cette équité en opérant des bases tarifaires drastiques pour les seuls établissements publics. Il lui de demande de préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet.