Réponse publiée le 9 avril 2013

L'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale prévoit que les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans le cadre de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite de guerre. Cette dernière permet la réparation des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale (reconstitution de carrière et le cas échéant révision de la pension de retraite). En application de l'article 17 de cette ordonnance, des commissions administratives de reclassement (CAR), dont le secrétariat est assuré par le ministre chargé du budget (décret n° 2002-225 du 13 mars 2003 modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003), sont instituées dans chaque ministère pour examiner les projets de reclassement des intéressés. Ces dernières ont été présidées successivement par M. Daniel-Georges Courtois (2004-2006) et M. Benoît d'Aboville (désigné par arrêté du 11 octobre 2006). Les intéressés disposaient d'un délai d'un an, à compter de la publication de la loi du 3 décembre 1982, pour faire valoir leurs droits. Ce délai a été rouvert à plusieurs reprises (jusqu'au 31 décembre 1984 par l'article 88 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; jusqu'au 9 juillet 1988 par l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; jusqu'au 18 janvier 2003 par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; jusqu'au 18 janvier 2004 par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; jusqu'au 17 janvier 2005 par l'article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2003 a prorogé une dernière fois ce délai jusqu'au 17 janvier 2005. Au-delà de cette date, aucune nouvelle demande ne pouvait être admise. Dans une optique d'accélération du traitement des demandes, le fonctionnement des CAR a été modifié en 2003 (décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 modifié). Le stock des demandes a donc progressivement diminué au fur et à mesure de leurs instructions par les CAR (depuis 2004 les CAR ont siégé une cinquantaine de fois au rythme d'une fois par mois). Ainsi, au début de l'année 2009, le nombre de demandes de reclassement restant à examiner était inférieur à 100. Toutes ces demandes ont pu être examinées dans le courant du premier semestre. Les dernières réunions se sont tenues le 26 juin 2009. La mission des commissions administratives de reclassement s'est donc achevée à cette date. Elles ont officiellement cessé de fonctionner en août 2009 avec l'expiration du mandat des représentants des bénéficiaires siégeant au sein de ces commissions. Dans son relevé de décision du 18 décembre 2012, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé de supprimer une centaine de commissions consultatives dont l'utilité n'était plus avérée (décision n° 21). Dans ce cadre, le dispositif régissant les commissions administratives de reclassement devrait être prochainement abrogé.