Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très importante question de la formation professionnelle. En effet, sur les 30 milliards environ d'euros de fonds dévolus chaque année à ce secteur, ce sont souvent ceux qui en ont le moins besoin qui en bénéficient le plus, alors que seulement 13 % des demandeurs d'emploi y ont accès ! Dans une période de crise économique et sociale forte pour notre pays, il lui rappelle que la formation professionnelle peut constituer un outil particulièrement efficace pour l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'améliorer rapidement le ciblage et surtout l'efficacité de ce dispositif.
Texte de la réponse
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables, mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, la loi du 5 mars 2014 doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et faciliter sa mobilisation par les demandeurs d'emploi.