Texte de la question
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle en cours de la formation (CCF). Dans le cas d'une formation agricole professionnelle continue, sous le statut du contrat de professionnalisation, il souhaiterait savoir quelles doivent être les règles administratives pour obtenir ce CCF.
Texte de la réponse
Le centre de formation professionnelle agricole souhaitant mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation doit avoir suivi une procédure administrative préalable obligatoire. Il doit constituer un dossier composé de pièces administratives et pédagogiques décrivant les conditions envisagées pour la mise en oeuvre des dispositifs d'évaluation et de formation. Ce dossier est soumis à l'examen de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'autorité académique, pour décision. L'habilitation délivrée à un centre de formation demandeur pour un diplôme, une option, une spécialité, un site et une voie de formation a une durée de 5 ans. Une actualisation annuelle des pièces est requise. Les dispositions relatives à la procédure d'habilitation à la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation pour la formation professionnelle continue sont fixées par arrêté et note de service du ministère chargé de l'agriculture.