Réponse publiée le 1er avril 2014

Le réseau des 488 établissements français à l'étranger homologués par le ministère français de l'éducation nationale ne compte aucun lycée professionnel (LP). Les professeurs de lycée professionnel recrutés par l'agence exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement du second degré régis par les dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y est affecté. Pour autant, les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des PLP ne sont pas méconnues. Par ailleurs, l'indemnité instituée par le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 peut être versée aux enseignants exerçant dans les LP, et non pas aux personnels appartenant au corps des PLP. En outre, les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents AEFE, prévus à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité dont il est question n'étant pas prévue dans cette liste limitative, il n'est pas possible de la verser aux personnels enseignant dans le réseau. La situation des personnels dotés d'une lettre de mission pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est objectivement différente de celle de leurs collègues affectés en établissement public local d'enseignement (EPLE) sur le territoire français, et ne saurait leur être comparée.