Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la demande de clarification émanant de l'Association des paralysés de France (APF). En effet, l'APF indique que deux décisions récentes du Conseil d'État et de la Cour de cassation paraissent reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation. Aussi ces décisions remettent-elles indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs, alors même que les conseils généraux n'ont pas la qualité de tiers payeurs ce qui les interdit de tout recours contre lesdits assureurs. C'est pourquoi l'APF souhaiterait que certaines clarifications puissent dans ces conditions être apportées, à savoir que la prestation de compensation n'a pas de caractère indemnitaire et qu'elle n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire, du montant d'une dette calculée en fonction des ressources ou du montant de l'indemnisation versée en réparation d'un dommage corporel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie. En revanche, le législateur n'a pas prévu de rendre la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles, ce qui permettrait alors aux départements d'engager une action subrogatoire contre les tiers responsables. De même la PCH ne peut pas être récupérée dans le cadre d'un recours contre la personne tenue à indemnisation car la PCH ne fait pas partie de la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui liste les prestations ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Or deux décisions récentes (cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-18093 et conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 23 septembre 2013, n° 350799) reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire. Dès lors, en l'absence de dispositions rendant la PCH subsidiaire par rapport aux indemnisations assurantielles et permettant le recours subrogatoire des conseils généraux, le montant de la PCH peut être déduit du montant de l'indemnisation assurantielle. Les départements risquent ainsi d'assumer des sommes normalement supportées par les assureurs. Dans son rapport sur l'évaluation de la PCH publié en 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) identifiait ce risque et préconisait que les textes prévoient un recours subrogatoire pour les départements en matière de PCH, afin que ceux-ci puissent se retourner contre les assureurs. Pareillement, à l'occasion des travaux souhaités par le Président de la République sur la compensation des allocations individuelles de solidarité dont fait partie la PCH, l'assemblée des départements de France a proposé de renforcer le caractère subrogatoire de cette prestation. Une telle évolution, techniquement et juridiquement complexe au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités, suppose en amont une évaluation des impacts sur l'ensemble des parties prenantes (usagers, départements et assureurs). Le souci de bonne gestion de cette prestation et des derniers publics rendent opportunes ces analyses qui seront conduites dans les prochains mois.