Texte de la question
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de mobilité et donc leur autonomie. Certes, des progrès ont été effectués grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières, mais cette sécurisation devrait être renforcée avec par exemple l'ajout d'hologrammes. De plus, afin de garantir l'exercice effectif des droits aux bénéficiaires, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et des sanctions comme des peines ou des contraventions concernant toute contrefaçon. Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, que ce soit au niveau national ou européen.
Texte de la réponse
L'arrêté du 31 juillet 2006 qui fixe le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées constitue une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000 en application de la recommandation du conseil de l'union européenne du 4 juin 1998 afin de tenir compte, notamment, des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) par l'imprimerie nationale doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement ». S'agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication de ces cartes pour permettre une simplification du processus tout en améliorant le service rendu à l'usager. Le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l'ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui est actuellement en phase de test et pourra être déployé en 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des MDPH qui seraient intéressées. Les sujets ayant trait à la potentielle falsification des cartes sont examinés dans ce cadre, notamment par le biais d'un chantier commun avec le ministère de l'Intérieur et l'Association des maires de France pour sensibiliser au mieux les forces de l'ordre à la lutte contre la fraude. En complément, et aux fins d'alléger les démarches des usagers et de simplifier la production matérielle de la carte, l'arrêté du 3 mars 2015 prévoit la suppression de la signature de l'usager sur la carte, dans le respect de la règlementation européenne. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.