14ème législature

Question N° 48279
de M. Jean-Louis Christ (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > crédit d'impôt création

Analyse > artisans d'art. champ d'application.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 765
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 26/07/2016
Date de renouvellement: 01/11/2016
Date de renouvellement: 14/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les artisans pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt concerneraient actuellement près de 500 entreprises, avec à la clé des demandes de remboursements portant sur plusieurs exercices. Ces procédures seraient dues à une interprétation très restrictive par l'administration fiscale des conditions d'attribution de ce crédit d'impôt. La difficulté tient au fait qu'il est complexe de distinguer ce qui relève de la conception et ce qui relève de la réalisation dans ces activités. De même, la notion de « nouveaux produits » est entendue de façon très restrictive par les pouvoirs publics. Il résulte de cette approche un contentieux qui met nombre d'artisans du secteur en péril. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 limite davantage le périmètre du crédit d'impôt, en excluant du dispositif les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles adaptations du crédit d'impôt considéré le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour restaurer toute l'efficience de ce dispositif en faveur des artisans exerçant dans les métiers d'art.

Texte de la réponse