Réponse publiée le 9 décembre 2014

Créées en trois vagues successives (d'abord par la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996, ensuite par la loi n° 2003 710 du 1er août 2003 et enfin par la loi n° 2006 396 du 31 mars 2006), les zones franches urbaines (ZFU) visent à favoriser le développement économique et l'emploi dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activités économiques, par l'instauration d'exonérations fiscales et sociales au bénéfice des entreprises et des associations qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires. La loi de finances pour 2012, adoptée par la majorité précédente, a prévu l'extinction du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Concernant le devenir du dispositif des zones franches, le Gouvernement a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en mai 2013 afin qu'il réalise un bilan du dispositif en matière de développement économique et d'impact sur l'emploi, et qu'il présente des préconisations dans ces domaines. Le CESE a rendu son avis le 15 janvier dernier. Il s'est prononcé en faveur d'un dispositif rénové et s'inscrivant dans le cadre global des futurs contrats de ville. Outre une réduction de la durée des exonérations, le CESE préconise le développement du volet emploi et formation de ce dispositif et l'amélioration de sa gouvernance locale. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports propose de proroger les ZFU sur la durée des contrats de ville (2015-2020) en poursuivant deux objectifs : l'optimisation des mécanismes fiscaux et du rapport coût-efficacité ; l'inscription des ZFU dans une stratégie de développement économique globale des territoires. Afin de rénover ce dispositif, le projet d'article proposé en PLFR 2014 prévoit de : - prolonger le dispositif afin d'en faire bénéficier les créations d'activité ou les implantations en ZFU, jusqu'au 31 décembre 2020 ; - limiter les effets d'aubaine, par la réduction du plafond des bénéfices exonérés de 100 000 à 50 000 € et une réduction de la durée des exonérations à 8 ans (5 ans à taux plein et 3 ans à taux dégressif) ; - conditionner le bénéfice des exonérations fiscales à la signature du contrat de ville, qui intègre un pilier emploi et développement économique mobilisant les organismes consulaires, la Caisse des Dépôts, BPI France, le service public de l'emploi et les réseaux d'accompagnement à la création d'activité. Par ailleurs, dans le projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement envisage, en concertation avec les parlementaires et les associations de collectivités, un dispositif adapté d'exonération de taxe sur le foncier bâti (TFPB) et de contribution économique territoriale (CET).