Question de : M. Avi Assouly (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Socialiste, républicain et citoyen)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité d'investissement que représente l'achat d'une chambre d'un établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante (EPHAD). L'achat d'une ou plusieurs chambres peut être proposé à des particuliers pour un usage personnel ou familial mais le propriétaire peut aussi choisir de louer le bien qu'il a acquis à une personne âgée dépendante nécessitant une prise en charge par un EPHAD. Ces locations font parfois l'objet de pratiques spéculatives à cause de propriétaires qui appliquent des loyers très élevés, particulièrement au regard des faibles revenus dont disposent de nombreuses personnes âgées. Il souhaite savoir si ces pratiques font l'objet d'une réflexion et dans quelle mesure est-il possible d'envisager en limiter l'usage et les abus.
Auteur : M. Avi Assouly (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Socialiste, républicain et citoyen)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Famille, personnes âgées et autonomie
Date :
Question publiée le 28 janvier 2014
Date de cloture :
6 mai 2014
Fin de mandat