Question n°48358 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 48358

de Mme Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 757

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2961

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs demandes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier qui serait le gage d'une plus grande reconnaissance. L'inscription de la profession de sage-femme dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales ne les intègre pas au statut de praticien hospitalier mais à celui d'auxiliaire médicale. Pourtant, pour exercer, les sages-femmes doivent valider cinq années d'études dont une en faculté de médecine. En outre, dans leur pratique quotidienne les sages-femmes réalisent des actes médicaux et peuvent prescrire certains médicaments. Elles peuvent faire un suivi gynécologique de leur patiente et ont un rôle d'intermédiaire dans le dépistage de problèmes médicaux. Au manque de reconnaissance en termes de statut s'ajoute un niveau de rémunération trop faible au regard de leur qualification et de leurs responsabilité. Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011 soulignait le rôle des sages-femmes dans le système de soins et plaidait pour une plus grande valorisation de leurs compétences. Ainsi, il semble que le métier de sage-femme, au même titre que celui de pharmacien ou de dentiste, pourrait être reconnu en tant que profession médicale à part entière. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'évolution envisagées par le Gouvernement.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.